Conditions générales de vente aux détaillants

Biofood Diervoeding b.v., Drachten
Adresse de corr. : Postbus 151, 9200 AD Drachten.

Champ d'application

1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats relatifs à la vente ou à la livraison de marchandises et à la prestation de services conclus avec BF-PETFOOD B.V. (ci-après dénommé le vendeur).
2. En concluant un contrat avec le vendeur, l'acheteur ou le donneur d'ordre (ci-après dénommé l'acheteur) renonce à se prévaloir de toute autre condition.
3. Le vendeur est à tout moment en droit de déclarer applicables des dispositions issues de conditions de tiers avec lesquels il a contracté concernant les marchandises à livrer ou les services à fournir. En cas de contradiction entre ces conditions et les présentes, il appartient au vendeur de décider de la disposition dont il entend se prévaloir.
4. Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les présentes conditions, les conditions de la Bourse des grains de Rotterdam (Rotterdamse Graanbeurs) s'appliquent au présent contrat. Pour le reste, le droit néerlandais est applicable au présent contrat.
   Exécution du contrat
5. Le vendeur détermine le lieu où la livraison a lieu.
6. Le vendeur détermine la date et l'heure de la livraison dans les limites de la période de livraison éventuellement convenue.
7. Le vendeur est réputé avoir livré le nombre ou le poids de marchandises convenu.
8. L'acheteur ne peut formuler de réclamations concernant la quantité de produit livrée et d'autres défauts apparents qu'au moment de la livraison et sur le lieu de livraison.
   Responsabilité
9. Tous les actes et travaux, tels que le chargement, le déchargement et le transport des produits faisant l'objet du contrat, s'effectuent aux frais et aux risques de l'acheteur.
10. Si le vendeur devait être tenu responsable d'un dommage survenu concernant les produits livrés par lui, cette responsabilité est alors limitée au montant qui lui est versé en vertu de son assurance. Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects.
11. En cas de force majeure, le vendeur a le droit, sans obligation d'indemnisation, de suspendre la livraison jusqu'à ce que la circonstance constitutive de force majeure ait cessé, de livrer une partie de la quantité de produit vendue ou de considérer la vente comme résiliée sans intervention judiciaire ; dans les présentes conditions, on entend par force majeure : toute circonstance ne pouvant être imputée à la faute du vendeur, rendant difficile l'exécution d'une obligation du vendeur ou en raison de laquelle l'exécution ne peut raisonnablement être exigée.
12. Si le vendeur est tenu responsable par des tiers à cet égard, l'acheteur est tenu de garantir le vendeur.
13. La responsabilité du vendeur découlant d'une non-livraison, d'une livraison défectueuse ou de toute autre cause n'excède jamais le montant de la vente ; les réclamations relatives à des dommages ou autres se prescrivent 6 mois après la survenance d'un litige.

    
    Échanges et retours

14. Le vendeur ne peut plus être tenu responsable des réclamations concernant la qualité du produit 30 jours après la livraison. Il est possible, après concertation, de retourner les produits moyennant une provision sur crédit de 30 %. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter les retours. S'il s'agit de problèmes de date limite de consommation (DLC) pour lesquels la durée de conservation du produit est inférieure à 2 mois lors de la livraison, le vendeur est tenu de procéder à un échange. En cas d'erreurs de production démontrables, se manifestant par de la moisissure, de l'oxydation, de l'acidification ou de la fermentation, le vendeur doit échanger ces produits.
    En cas de retour de produits moisis ou avariés, un crédit de 100 % est accordé. Toutefois, en l'absence de preuve de moisissure, d'oxydation, d'acidification ou de fermentation, une provision sur crédit de 30 % sera calculée pour les frais de retour et de traitement des retours.
    
    

    Obligations de l'acheteur

15. Si l'acheteur ne prend pas livraison des produits à la livraison, il est réputé être en défaut de plein droit ; le vendeur a alors le droit de stocker les produits non pris livraison aux frais et aux risques de l'acheteur.
16. Le paiement, dans la mesure où aucun paiement anticipé n'est requis, doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf convention contraire.
17. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, l'intérêt légal sera dû sur le montant impayé, même sans mise en demeure.
18. Si, après la date de l'offre et avant la date de livraison, les coûts subissent une augmentation pour le vendeur, le vendeur est en droit d'augmenter le prix de vente en conséquence.
19. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser des montants que le vendeur facture à l'acheteur en vertu d'un contrat existant entre eux.
20. Les produits livrés par le vendeur à l'acheteur demeurent sa propriété tant que le prix de vente, majoré des intérêts et frais éventuels, n'a pas été acquitté.
    
    

    Frais de recouvrement

21. Les frais de recouvrement concernant tout ce que le vendeur a à réclamer à l'acheteur sont intégralement à la charge de l'acheteur et sont fixés à 15 % du montant dû.
    
    

    Responsabilité du fait des produits

22. Le vendeur est assuré par ses producteurs pour la responsabilité du fait des produits lorsqu'il s'agit de produits portant la marque BIOFOOD® ou la marque BF®-Petfood, en se fondant sur les règlements européens généraux relatifs aux denrées alimentaires selon l'interprétation néerlandaise de la NVWA. Lorsqu'il s'agit de produits de marque privée (Private-Label - PL) pour des tiers, l'acheteur (détenteur de la marque privée) devient le seul responsable de tous les risques juridiques, nutritionnels et commerciaux.
    
    

Déposé le 26-02-1999
Dépôt complémentaire & modification des statuts 30-07-2024